Questions
fréquentes

Le testament olographe est écrit à la main et signé par vous; celui devant témoins est signé en présence de deux témoins. Après le décès, ces deux formes doivent être vérifiées par le tribunal ou par un notaire, ce qui prend du temps et entraîne des frais. Le testament notarié, lui, est un acte authentique : il n’a pas à être vérifié, son original est conservé par le notaire et il est inscrit au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires.

C’est la loi qui décide qui hérite, selon un ordre prévu au Code civil : conjoint marié ou uni civilement, enfants, parents, frères et sœurs, etc. Vos volontés personnelles, un conjoint de fait ou un ami proche ne sont pas pris en compte. Le règlement est aussi souvent plus long pour vos proches.

Après tout changement important : naissance ou adoption, séparation ou divorce, nouvelle union, achat d’une propriété, démarrage d’une entreprise, ou décès d’un héritier ou du liquidateur que vous aviez nommé. Une relecture tous les cinq ans est une bonne habitude.

Le mandat de protection (anciennement appelé mandat en prévision de l’inaptitude) désigne la ou les personnes qui prendront soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie. Sans mandat, vos proches pourraient devoir demander l’ouverture d’un régime de protection, une démarche plus lourde.

Non. Une procuration sert à gérer certaines affaires pendant que vous êtes apte. Elle ne permet pas d’agir pour vous une fois l’inaptitude constatée. C’est le rôle du mandat de protection, qui devra alors être homologué.

C’est la procédure qui rend le mandat de protection exécutoire, une fois l’inaptitude établie par des évaluations médicale et psychosociale. Le notaire peut mener cette procédure et accompagner la famille à chaque étape.

Les conjoints de fait n’héritent pas l’un de l’autre sans testament et ne partagent pas de patrimoine familial. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant né ou adopté à partir de cette date sont toutefois soumis au régime d’union parentale, qui crée notamment un patrimoine d’union parentale (résidence familiale, meubles, véhicules). Un notaire peut vous expliquer ce régime et les options qui s’offrent à vous.

Sans contrat, c’est le régime de la société d’acquêts qui s’applique, en plus des règles obligatoires du patrimoine familial. Un contrat de mariage permet de choisir un autre régime, comme la séparation de biens, et de prévoir des donations entre époux. C’est particulièrement utile si l’un de vous a une entreprise ou des enfants d’une union précédente.

Dès que votre promesse d’achat est acceptée, et idéalement avant de la signer si vous avez des doutes. Prévoyez si possible quelques semaines entre l’acceptation et la date de signature pour que les vérifications se fassent sans pression.

Selon l’usage au Québec, c’est l’acheteur qui choisit le notaire et qui paie les honoraires pour l’acte de vente et l’acte d’hypothèque. Le vendeur, lui, assume généralement les frais liés à la radiation de sa propre hypothèque.

Ce sont les droits de mutation immobilière, payables à la municipalité après l’achat. Le compte arrive habituellement quelques mois après la signature. Nous pouvons vous en donner une estimation à l’avance pour que vous le prévoyiez dans votre budget.

Obtenir l’acte de décès, faire faire les recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau pour trouver le dernier testament, puis identifier le liquidateur. Le notaire guide ensuite le liquidateur dans l’inventaire, le paiement des dettes et le partage des biens.

Non, vous pouvez refuser la charge. Si vous acceptez, vous aurez des responsabilités précises : inventaire, avis, déclarations fiscales, paiement des dettes et reddition de compte. Vous n’êtes pas obligé de tout faire seul : le notaire peut vous accompagner du début à la fin.

Une pièce d’identité avec photo et les documents liés à votre dossier : promesse d’achat, ancien testament, contrat de mariage, certificat de décès, etc. Au moment de prendre rendez-vous, nous vous indiquons la liste exacte.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Nous vous les annonçons clairement avant de commencer, sans surprise. N’hésitez pas à nous appeler pour obtenir une estimation.

Oui. Le notaire est tenu au secret professionnel. De plus, l’étude applique la Loi 25 : vos renseignements ne servent qu’à traiter votre dossier, sont protégés et ne sont jamais vendus ni partagés.